9.3 - Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de 3WPROJETS à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.2 - Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : 3WPROJETS, 78, chemin du dessus du LUET, 91230 MONTGERON au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation éventuelle intervenant moins de un mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, 3WPROJETS peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, 3WPROJETS se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
9.4 – Accès aux serveurs
9.4.1 – 3WPROJETS s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
9.4.2 – 3WPROJETS se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
9.4.3 - Les scripts personnel doivent obtenir l'agrément de 3WPROJETS– 3WPROJETS se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du client et son site si celui-ci met provoque un disfonctionnement du serveur. ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation
9.4.4 - Le client s’engage à ne pas tenter ou à accéder (ou d’inciter à le faire) aux systèmes de 3WPROJETS ou d’interagir avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par 3WPROJETS.
9.5 – Dépassement du volume mensuel de transfert de données.
9.5.1 - Les différents packages d’hébergement proposés par 3WPROJETS peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo). Le volume de trafic par défaut est de 10 Go Mensuel.
9.5.2 – Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par le package auquel il a souscrit.
9.5.3 – Afin d’éviter tout dépassement le client peut demander à 3WPROJETS la suspension provisoire de l’accès à son site. Il peut également, interrompre lui même son site à tout moments.
9.5.4 - En l’absence de demande de suspension, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.
9.5.5 –Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu’enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.
Article 10 - Nom de domaine
Nom de domaine : nom mnémonique associé à l’adresse I.P.
Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l’élément d’identification sur le réseau de l’Internet.
Le client : Personne, physique ou morale, ayant formé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine.
Internic : organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .com, .org et .net).
Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .fr, tm.fr, asso.fr, etc).
10.1 - Prestations
3WPROJETS offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net , .fr, .org, ainsi que .eu, disponibles en France, ceci afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
3WPROJETS s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
3WPROJETS pourra mettre en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de dénomination ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 - Il appartient au client de fournir à 3WPROJETS les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou numéro Siret l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI.
10.4 - Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
10.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par 3WPROJETS du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
10.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.
10.7.2 - En aucun cas, 3WPROJETS ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le client s'engage à garantir 3WPROJETS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
10.7.4 - Le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.
Article 11 - Commande
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
Le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 12 - Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de 3WPROJETS à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 22, le client ne peut exiger de 3WPROJETS ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. le client reste redevable de la somme prévue.
Article 13 - Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre
1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 14 - Taxes
3WPROJETS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes instaurées par le législateur.
Article 15 - Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, 3WPROJETS de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 16 - Confidentialité
3WPROJETS est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
3WPROJETS s'interdit, ainsi qu'à ses prestataires partenaires tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par 3WPROJETS sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 17 - Informatique et Liberté
17.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de 3WPROJETS, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
17.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 18 - Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 19 - Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce Evry (91)
Article 20 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.